Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire.
Quel que soit le choix de l’entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalité est la même : ses données de facturation seront transmises à l’administration fiscale.
Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c’est ce portail qui se charge de transmettre les données de facturation à l’administration.
Pour les autres, les données de facturation sont transmises par l’opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communique à l’administration.
Vous l’aurez compris, les plateformes de dématérialisation partenaires ont plusieurs rôles :
émission, transmission et réception de la facture électronique, du fournisseur au client ;extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale ;transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l’administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme devra déposer un dossier de candidature conforme à certaines exigences (qui seront fixées ultérieurement).
L’opérateur de plateforme devra également apporter des garanties suffisantes et démontrer qu’il est capable d’accomplir les tâches attendues d’une plateforme partenaire.
Il existe actuellement un groupe de travail dédié aux opérateurs qui souhaitent devenir « plateformes partenaires ». Si vous souhaitez participer à ce groupe, ou si vous souhaitez lui adresser vos questions, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.
Source : Fiche pratique du site Internet des impôts mise en ligne le 27 avril 2022
Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ? © Copyright WebLex – 2022