Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Véhicules éligibles
Le bonus écologique est attribué, toutes conditions remplies, aux personnes majeures justifiant d’un domicile en France, ou aux entreprises justifiant d’un établissement en France, qui achètent ou prennent en location certains véhicules.
Depuis le 28 avril 2022, la liste des véhicules éligibles au bonus est complétée. Elle intègre désormais les petits trains routiers touristiques.
Condition de possession avant revente
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier du bonus, il est désormais prévu que le bénéficiaire ne doive pas revendre le véhicule :
dans l’année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour les voitures particulières et les camionnettes ;dans l’année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 km pour les véhicules appartenant aux catégories N2, N3, M2 ou M3, à l’exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules tracteurs de ces petits trains ;dans l’année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 km ou 700 heures de fonctionnement pour les petits trains routiers touristiques ou les véhicules tracteurs de ces petits trains. Condition d’identification
Les personnes qui achètent un vélo ou un cycle à pédalage assisté neuf qui n’utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un « bonus vélo ».
Depuis le 28 avril 2022, les vélos et les remorques électriques pour vélos doivent impérativement être identifiés pour ouvrir droit au bonus.
Depuis le 28 avril 2022, le bénéficiaire de la prime à la conversion ne doit pas céder sa voiture ou sa camionnette dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Auparavant, ce délai de possession minimale avant revente était fixé à 6 mois.
Cette prime au rétrofit est, toutes conditions remplies, attribuée aux personnes (particuliers, entreprises, etc.) qui sont propriétaires d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ;appartient à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ;appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 ;est un véhicule tracteur d’un petit train routier touristique.
Ce véhicule, qui doit avoir été acheté depuis au moins 1 an, doit faire l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Il ne doit pas être vendu par le bénéficiaire :
dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres pour les voitures particulières ou les camionnettes ;dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ;dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres pour les véhicules appartenant aux catégories M2, M3, N2 ou N3 ;dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres pour les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristique.
Le montant de cette prime est :
identique au montant de la prime à la conversion pour les voitures particulières et les camionnettes ;fixé à 1 100 € pour les 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ;fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000 euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 ;fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques.
Source : Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022