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Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’héritier. Dans le cadre d’un contrôle, l’administration rectifie les droits de succession payés par l’auxiliaire...
Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces...
Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements...
Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide "MaPrimeRénov'Copropriétés" (MPR Copro) distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux syndicats de...
Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements, utilisés à titre de résidence principale, achevés...
L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas contraire, l’absence d’organisation d’une telle visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au...
Transport de marchandises : la numérisation en route !
La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais tout cela va changer ! Focus sur les nouveautés issues d’un règlement européen applicable au 21 août 2024…Numérisation : stop au papier dans le...
Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles issues des mouvements de terrain différentiels dus à la réhydratation des sols à l’issue des sécheresses. Des précisions viennent d’être apportées...
Publicité sur Internet : pour tous ?
Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par le moteur de recherche. Mais c’est ce dernier qui a eu la désagréable surprise de voir l’activité réelle de cette entreprise, qui justifie cette...
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
Afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger ces délais, dans la limite toutefois des préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable. Quelles sont les dérogations désormais possibles ?
Délai d’inhumation et de crémation : des dérogations possibles
Les opérateurs funéraires, comme les collectivités locales, doivent de plus en plus faire face aux demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l’accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face.
Pour remédier à ces difficultés, il est envisagé un allongement possible des délais, dans le respect toutefois d’un équilibre entre les préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable et la nécessité de rendre aux demandes de dérogation leur caractère exceptionnel.
Concrètement, que ce soit pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire ou la crémation, ils ont désormais lieu :
au moins 24 heures après le décès et, au plus tard, le 14ème jour calendaire suivant celui du décès ; dans le cas d’un transfert d’une personne décédée en provenance de Nouvelle-Calédonie ou d’une collectivité d’outre-mer, au plus tard le 14ème jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, sur le territoire d’un département d’outre-mer ou sur le territoire d’une collectivité d’outre-mer ; dans le cas d’un transfert d’une personne décédée en provenance de l’étranger, au plus tard le 14ème jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.
En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le 14ème jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l’autorisation de crémation.
Des dérogations individuelles à ces délais peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes les dispositions nécessaires.
En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger à ces délai, pour les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d’un mois renouvelable : le délai dérogatoire ne peut alors pas dépasser 21 jours calendaires suivant celui du décès ou de l’entrée du corps sur le territoire.
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