Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les personnes détenues en prison qui sont amenées à travailler doivent bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé, selon des modalités qui viennent d’être précisées.
Suivi individuel de l’état de santé
Toute personne détenue en prison exerçant un travail bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé. Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention, qui a notamment pour objet :
d’interroger la personne détenue sur son état de santé ; de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ; de la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé.
Toute personne détenue âgée de moins de 18 ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.
De même, toute femme enceinte, ou venant d’accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités de santé des établissements pénitentiaires vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
Lors de la visite d’information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou titulaire d’une pension d’invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
La personne détenue bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins et ne peut excéder 5 ans, ramenée à 3 ans pour les personnes en situation de handicap ou titulaires d’une pension d’invalidité.
Suivi individuel renforcé de l’état de santé
Toute personne détenue exerçant un travail et présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans son environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.
Ce suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite, à la visite d’information et de prévention précitée.
Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste et a notamment pour objet :
de s’assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d’ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé de l’intéressée, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l’environnement immédiat de travail ; de rechercher si la personne détenue n’est pas atteinte d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ; de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; d’informer la personne détenue sur les risques auxquels l’expose le poste de travail et le suivi médical nécessaire ; de sensibiliser la personne détenue sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Toute personne détenue affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans son environnement immédiat de travail bénéficie, à l’issue de l’examen médical d’aptitude, d’un renouvellement de cette visite.
Cette visite est alors effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite du médecin du travail.
Examen médical de reprise
La personne détenue exerçant un travail bénéficiera d’un examen de reprise du travail, réalisé par le médecin du travail :
après un congé de maternité ; après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d’au moins 30 jours.
Dès que le chef de l’établissement pénitentiaire a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il s’adresse au service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la personne détenue et, en cas d’impossibilité, dans un délai de 15 jours qui suivent cette reprise.
Cet examen de reprise a pour objet :
de vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; d’examiner, le cas échéant, les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par la personne détenue ou les propositions de reclassement faites par le donneur d’ordre ; le cas échéant, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement de la personne détenue ; d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. Déroulement des visites
Le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues est réalisé dans les locaux des unités de santé des établissements pénitentiaires, sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu’en dehors de l’établissement pénitentiaire.
Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé de la personne détenue peuvent, à l’initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués en visio.
Le chef de l’établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n’est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.
En ce qui concerne le corps médical
Pour réaliser ce suivi médical, les médecins, internes et infirmiers doivent disposer d’une formation d’au moins 65 heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant un travail et permettant, au minimum, d’acquérir des compétences dans les matières suivantes :
la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; les différentes modalités de suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant un travail et les examens médicaux associés ; le recueil des données, l’évaluation, l’analyse de la situation de la personne, les pratiques et méthodes de conduites de l’entretien et les critères d’orientation vers le médecin du travail ; la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique.
Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention – © Copyright WebLex