Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais...
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement
Plateformes de mise en relation : des données à transmettre
Pour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d’échanger un bien ou un service.
Certaines d’entre elles font appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.
Lorsqu’elles collaborent avec plus de 50 travailleurs indépendants, elles sont soumises à des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s’assurer qu’une part des véhicules utilisés sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.
Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :
le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de très faibles émissions ;le nombre de véhicules électriques purs ;le nombre de véhicules fonctionnant à l’hydrogène ;etc.
Notez que ces données sont obligatoirement transmises par voie électronique et que certaines d’entre elles sont ensuite mises à la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.
Source : Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement © Copyright WebLex – 2022