Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
En 2021, le coût moyen des obsèques s’élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières années.
Pour limiter cette hausse, le gouvernement travaille avec les entreprises concernées, afin de rendre plus effectif la diffusion et l’utilisation des modèles de devis obligatoires.
L’objectif est d’améliorer l’information du client qui, confronté à la perte d’un proche, n’a pas le temps de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée.
S’agissant des frais bancaires lors des successions, ils atteignent, en moyenne, 233 € lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 €, soit une hausse de près de 30 % en 10 ans.
Pour limiter cette hausse, le gouvernement rappelle qu’il a été mis en place un plafonnement des frais d’incident bancaire pour les plus fragiles. Par ailleurs, il recommande de faire jouer la concurrence pour favoriser les banques qui proposent les frais les plus bas.
Mais, conscient que les offres bancaires sont parfois difficilement lisibles, le gouvernement annonce qu’il travaille sur des pistes de réforme. A suivre…
Source :
Réponse ministérielle Untermaier, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 42565Réponse ministérielle Kuster, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43408
Succession : combien ça coûte ? © Copyright WebLex – 2022