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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
En 2021, le coût moyen des obsèques s’élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières années.
Pour limiter cette hausse, le gouvernement travaille avec les entreprises concernées, afin de rendre plus effectif la diffusion et l’utilisation des modèles de devis obligatoires.
L’objectif est d’améliorer l’information du client qui, confronté à la perte d’un proche, n’a pas le temps de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée.
S’agissant des frais bancaires lors des successions, ils atteignent, en moyenne, 233 € lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 €, soit une hausse de près de 30 % en 10 ans.
Pour limiter cette hausse, le gouvernement rappelle qu’il a été mis en place un plafonnement des frais d’incident bancaire pour les plus fragiles. Par ailleurs, il recommande de faire jouer la concurrence pour favoriser les banques qui proposent les frais les plus bas.
Mais, conscient que les offres bancaires sont parfois difficilement lisibles, le gouvernement annonce qu’il travaille sur des pistes de réforme. A suivre…
Source :
Réponse ministérielle Untermaier, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 42565Réponse ministérielle Kuster, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43408
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