Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une règlementation stricte en raison des risques qu’elles représentent pour la santé et l’environnement.
Dans ce contexte, de nouvelles dispositions viennent ajuster les mesures relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau de ces installations, ainsi qu’à leurs diverses émissions.
Ainsi, lors de la conception ou de l’exploitation des ICPE, les exploitants doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre :
l’utilisation efficace, économe et durable des ressources en eau (recyclage et réutilisation des eaux usées, utilisation des eaux de pluies, etc.) ;la limitation des émissions de polluants dans l’environnement ;le respect des valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes ;la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction de leur quantité ;la prévention d’émission ou de déversement de substances dangereuses pour la santé, la sécurité, l’agriculture, l’environnement et les paysages, la protection de la nature, etc.
En outre, les exploitants d’ICPE doivent également :
maintenir leurs locaux propres pour éviter l’accumulation de matières ou poussières dangereuses ou polluantes ;avoir des canalisations étanches, curables et résistantes lorsqu’elles sont destinées au transport de fluides insalubres ou aux collectes d’effluents pollués ;veiller à l’entretien convenable de ces mêmes canalisations et à la réalisation d’examens périodiques ;installer des réseaux de collecte d’eaux polluées permettant leur évacuation vers les traitements appropriés ;établir un schéma de tous les réseaux et égouts, mis à jour régulièrement ;ne pas établir de liaisons directes entre les réseaux d’eaux pluviales non polluées et les réseaux d’effluents pollués ;etc.
Enfin, notez que ces dispositions applicables depuis le 4 avril 2022, ne concernent pas certaines installations pouvant faire l’objet d’une règlementation plus spécifique en fonction de leur activité (installations de stockage de liquide inflammable en réservoirs aériens, certaines installations de gestion de déchets, certaines installations soumises à autorisation, etc.).
Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
ICPE : l’eau c’est précieux ! © Copyright WebLex – 2022