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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
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Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
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Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l’indication géographique (IG).
Pour mémoire, l’IG se distingue de l’indication géographique protégée (IGP), destinée à protéger les produits naturels, agricoles et viticoles au niveau européen. L’IG est un dispositif français, qui s’adresse à tous les produits manufacturés, artisanaux, et aux ressources naturelles.
Celle-ci permet d’associer un produit emblématique à un savoir-faire local traditionnel (porcelaine de Limoges, grenat de Perpignan, granit de Bretagne, etc.) pour :
assurer la provenance et la qualité d’un produit au consommateur, lorsqu’il l’achète dans un commerce ou sur internet ;promouvoir les producteurs locaux ;pérenniser des savoir-faire locaux et ainsi, maintenir les emplois dans la zone géographique concernée, développer des formations spécifiques, etc.
De plus, l’indication géographique permet :
d’obtenir un droit de propriété industrielle donnant ainsi la possibilité d’interdire l’usage de l’appellation aux professionnels qui ne respectent pas le cahier des charges et donc, le processus de fabrication du produit ;de bénéficier d’un outil de promotion des produits efficace.
Pour le moment, il n’existe pas de dispositif identique à l’échelle de l’Union européenne en raison de la diversité des systèmes juridiques des Etats membres.
Toutefois, un consensus est sur le point d’être trouvé et permettra de faire reconnaitre les indications géographiques artisanales et industrielles nationales au niveau européen. Affaire à suivre…
Source : Actualité du site de l’INPI
Indication géographique : valoriser un savoir-faire © Copyright WebLex – 2022