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Les plans d’épargne-retraite (PER) d’entreprises doivent garantir qu’une part des versements faits sur le compte dédié permettent de réduire progressivement les risques financiers auxquels sont exposés les épargnants. Une application pratique de cette exigence qui...
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Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle était portée, jusqu’au 31 décembre 2025 et sous conditions, à 21 400 €...
La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C’est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus.
Pour mémoire, le CPF permet à chaque salarié (ou demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.
En principe, il appartient au détenteur du CPF de le mobiliser, même si la loi permet également à l’employeur de le faire, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du salarié dans ce cas.
Si nous savions que le « reste à charge » était un des éléments désormais prévus par la loi de finances pour 2024, il restait à connaître les modalités concrètes de l’application de ce nouveau principe.
C’est désormais chose faite avec la publication récente du décret d’application qui parachève la réforme.
Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte afin de financer une formation correspondant à une somme forfaitaire de 100 €.
Cette somme sera revalorisée annuellement en tenant compte de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.
Si cette participation peut également être prise en charge par l’employeur, le texte réserve certaines exceptions à ce nouveau principe du « reste à charge », notamment pour :
les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation, ou encore en cas de salarié titulaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et ayant atteint un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui utiliserait ses droits au titre d’une reconversion professionnelle.
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