Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au...
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une affaire récemment...
Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?Ouverture du...
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des...
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin...
Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?Des...
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure...
Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…
Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :
Simplifier les démarches des entreprises suppression des formulaires Cerfa accès unique aux démarches des entreprises rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc. Simplifier l’accès à la commande publique faciliter l’accès à la commande publique en ligne simplifier le processus de candidature aux marchés publics améliorer les délais de paiement des acheteurs publics améliorer les conditions d’exécution des marchés publics unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique Accompagner pour moins sanctionner : développer les rescrits et les rendre publics développer les visites de conformité simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle Limiter le risque de contentieux et les différends : revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises généraliser la médiation accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc. Alléger les contraintes administratives : simplifier le bulletin de paie simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc. Réduire les normes : évaluer régulièrement les normes adoptées rationaliser le droit en vigueur Assurer une simplification durable : instaurer des lois annuelles de simplification des normes instaurer un test PME limiter le nombre de comités
Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :
Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages faciliter la résiliation des assurances dommages donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc. Simplifier la vie des commerçants : alléger la charge du bail commercial faciliter les travaux dans les commerces simplifier les autorisations d’exploitation commerciale dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales
3 objectifs sont ici affichés :
Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures : accélérer l’implantation de projets industriels sécuriser le déploiement d’antennes mobiles Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie : simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable moderniser le droit minier faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz Simplifier pour innover : faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé accélérer le versement du crédit d’impôt recherche mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée faciliter l’implantation de centres de données
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