À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles sont mises en place. Revue de détails.
À partir du 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse au niveau des tarifs d’hébergement.
La loi bien-vieillir met l’accent sur l’évaluation des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi sur l’information donnée aux résidents et à leurs proches, notamment sur les repas pour lutter contre la dénutrition.
Notez qu’un texte devra être pris pour en préciser les modalités et des mesures de contrôle seront mises en place.
Une nouvelle expérimentation est mise en place pour la période de juin 2024 à juin 2026 : les agences régionales de santé (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie.
L’objectif de cette expérimentation est d’offrir une solution aux proches aidants souhaitant prendre du repos ou aux personnes âgées vivant seules et ne se sentant plus capables de passer leurs nuits à leur domicile.
Parmi les mesures phares, on retrouve la suppression de l’obligation alimentaire pour certains descendants.
Pour rappel, l’obligation alimentaire consiste à aider matériellement certains membres de sa famille, comme ses parents ou ses enfants, qui sont dans le besoin. Cela peut ainsi prendre la forme d’une prise en charge des frais d’hébergement en Ehpad.
La loi bien-vieillir vient restreindre les débiteurs de cette obligation alimentaire. Sont donc dispensés :
les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de leur vie (au lieu de 12 ans avant la loi bien-vieillir), sous réserve d’une décision contraire du juge ; les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales (cette dispense porte uniquement sur le parent condamné) ; les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents.
Notez que ces dispenses valent pour les enfants des personnes concernées. Autrement dit, si une personne est dispensée de l’obligation alimentaire vis-à-vis d’un proche, ses propres enfants le seront également.
Enfin, la loi contient un certain nombre de dispositions, notamment pour les organismes agréés par l’État, pour favoriser « l’habitat inclusif », c’est-à-dire un cadre de vie mixte, à mi-chemin entre le domicile personnel et l’établissement, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad – © Copyright WebLex