2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà...
Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
Le gouvernement vient de lancer un nouveau portail numérique à destination des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’indemnité inflation de 100 € mais qui, dans les faits, ne l’ont toujours pas perçue.
Ainsi, elles peuvent faire leur demande de prime via ce téléservice depuis le 25 mars 2022.
De même, ce service est ouvert aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles soumis au régime micro-social simplifié qui, bien que ne remplissant pas la condition tenant au niveau de chiffre d’affaires ou de recettes moyen mensuel, réunissent toutes les autres conditions pour bénéficier de cette indemnité.
Sauf exceptions, ces demandes seront instruites sur la base des informations déclarées par le demandeur ou connues de l’administration.
Notez que les personnes écrouées et qui ne bénéficient pas d’un aménagement de peine ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Enfin, de nouvelles catégories de bénéficiaires sont ajoutées à celles déjà existantes. Ainsi, peuvent désormais bénéficier de cette indemnité de 100 € les personnes qui :
sont bénéficiaires au titre du mois d’octobre 2021 de prestations en espèces d’assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d’un régime obligatoire de Sécurité sociale, ou de prestations en espèce servies au titre d’une incapacité d’un montant inférieur à 2 000 € nets par mois (à l’exclusion de tout autre revenu d’activité, de remplacement et de certaines prestations et allocations) ;sont bénéficiaires au titre du mois d’octobre 2021 de l’allocation simple aux personnes âgées ;effectuent, au cours du mois d’octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (sauf celles dont la rémunération est d’un montant supérieur ou égal à 2 000 € nets).
Source : Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Indemnité inflation : à qui le tour ? © Copyright WebLex – 2022