Depuis le 1er janvier 2024, seuls les systèmes de charge pilotables de véhicules électriques sont éligibles au crédit d’impôt. Ce resserrement demandait, pour son application, une définition technique des critères des dispositifs éligibles. Précisions aujourd’hui...
Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits d’enregistrement proportionnels mais au seul droit fixe de 125 €, l’administration fiscale partage-t-elle cette position ? Réponse…Vendre l’usufruit...
De plus en plus d’établissements et de lieux recevant du public proposent l’accès à un réseau internet public. Une offre qui emporte le respect de certaines obligations, notamment au regard des données et de leur conservation. Ce que vient de rappeler la CNIL, en...
La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les conditions d’indemnisations de passagers ne se présentant pas à l’enregistrement en cas de vol tardif de plus de 3 heures de retard... FocusRenoncement à se présenter à un vol tardif : attention !Un passager...
Depuis quelques années, les dérives sectaires ont évolué et augmenté : aux dérives religieuses, se sont ajoutées les dérives venant des domaines de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching, etc. Des dérives qui profitent des...
La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, qui doit les assumer financièrement : le bailleur, le locataire, ou l’ancien locataire ? Réponse…
Dans le cadre d’un bail d’habitation, les réparations locatives qui sont à la charge du locataire et celles qui sont à la charge du bailleur sont fixées par la loi. Toutefois, comme souvent en matière juridique, ce principe comporte certaines exceptions.
Ainsi, le locataire ne sera pas tenu d’effectuer les réparations lorsque celles-ci sont occasionnées par la vétusté, les malfaçons, un vice de construction, un cas fortuit ou encore la force majeure.
La problématique de la vétusté est celle qui est le plus souvent sujette à interprétation. C’est pourquoi des grilles de vétusté ont vu le jour, qui doivent être annexées à l’état des lieux d’entrée ou de sortie.
L’étape de l’état des lieux est primordiale car elle permet de décrire avec précision le logement loué ainsi que les équipements qu’il comporte.
Notez que la vétusté se définit comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
À défaut d’état des lieux, le logement est présumé avoir été délivré en bon état, sauf si le locataire apporte la preuve du contraire. Un délai de 10 jours suivant la date de l’état des lieux d’entrée permet au locataire de demander au bailleur de le compléter pour tout élément concernant le logement (sauf pour les éléments de chauffage, où ce délai couvre le 1er mois de la période de chauffe).
Si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le juge en cas de conflit persistant.
Notez que le locataire entrant n’a jamais à assumer la charge des réparations locatives incombant au précédent locataire et qui ont été consignées dans l’état des lieux d’entrée…
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ? – © Copyright WebLex