En 2023, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels prévoyait une limitation au recours à des professionnels de santé peu expérimentés dans le cadre de contrats d’intérim. Des précisions sont apportées sur ce...
Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d’établissements recevant du public (ERP) se voient dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est...
Les instances représentatives de plusieurs professions du secteur de la justice ont pour obligation de mettre à la disposition du ministère chargé de la justice et de l’Autorité de la concurrence un certain nombre d’informations concernant les professionnels du...
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a récemment publié un guide de prévention consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L’occasion de rappeler les grands principes de prévention et les bonnes...
Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.Le PMSS à Mayotte s’élèvera à 3 022 € à partir...
Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide financière incitant à la réparation plutôt qu’au remplacement, s’avère être un dispositif à la mise en place trop complexe. En tous les cas peu inclusif envers les artisans-réparateurs. Ce qui amène le Gouvernement à revoir (un peu) sa copie. Comment ?
Le dispositif QualiRépar profite aux équipements électriques et électroniques achetés en France détenus par les particuliers. Il a pour objectif d’allonger leur durée d’usage et de développer leur réparation une fois que ces équipements ne sont plus couverts par une garantie légale, plutôt qu’à procéder à leur remplacement pur et simple.
Les équipements visés par ce dispositif sont les équipements ménagers, les équipements électroniques (télévisions, appareils photo, etc.), les équipements informatiques et de télécommunications, les outillages électriques, les jouets et équipements de loisir et de sport.
L’aide financière associée prend la forme d’un bonus qui représente environ 20 % du prix de la réparation, fixé selon un barème (consultable ici), qui vient en diminution du coût total de la réparation payé par le client.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être labellisée QualiRépar. À ce sujet, force est de constater que les critères de labellisation et les coûts associés peuvent rendre difficile l’accès des artisans à ce dispositif.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris ou va prendre des mesures incitatives pour rendre la labellisation plus attractive pour les artisans-réparateurs. Ainsi :
le coût de la labellisation est plafonné à 200 € sur 3 ans pour les artisans-réparateurs (au lieu de 450 €) ; l’instruction de la demande de labellisation d’un réparateur ne pourra excéder 3 mois à compter de l’envoi d’un dossier complet à un éco-organisme ; le remboursement des réparateurs devra être effectué dans un délai maximal de 15 jours (au lieu de 30 jours) et ce, afin de limiter l’impact financier des avances de trésorerie qu’ils réalisent ; toujours afin de fluidifier et d’accélérer les démarches de remboursement des réparateurs auprès des éco-organismes, ces derniers devront mettre en place une plateforme unique de remboursement lorsqu’ils sont agréés sur les filières des équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin.
Notez que les éco-organismes se sont par ailleurs engagés à mettre en place un processus de labellisation adapté pour les entreprises artisanales de 2 salariés maximum.
Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ? – © Copyright WebLex