Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE) sont prévus. L’occasion pour le ministère de publier un nouveau questions-réponses sur le sujet. Focus.Des précisions sur l’élargissement récent...
URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications…Une aide pour les employeurs et...
TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche, les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Mais qu’en est-il des pâtes de fruit ? Réponse…TVA : pas de taux réduit pour les pâtes de fruit !Actuellement,...
Open data : l’AMF livre ses secrets
Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L’Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement…Les données...
Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est scruté avec attention. Si précédemment cette personne a connu des problèmes de santé, trouver son financement...
Transport : du nouveau du côté des titres professionnels
Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d’exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l’obtention de titres professionnels, dont les modalités d’obtention viennent d’être révisées. Revue de détails…Transport :...
Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments d’impôts mis à la charge de l’agence d’intérim auprès de laquelle elle embauchait des salariés. Un manquement dû à la dissolution de l’entreprise...
URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’arnaque, notamment en ligne. Explications.Sensibilisation aux arnaques : l’URSSAF vous accompagneSouvent ciblée par des tentatives de phishing ou...
Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier domicilié en France. Une situation qui conduit l’administration fiscale à taxer personnellement le...
Poussières en suspension = taxes suspendues ?
Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme étant polluantes. Elle doit donc, selon l’administration douanière, payer une taxe spécifique. Sauf que la loi qui établit cette taxe est, selon la...
TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !
Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA. Mais qu’est-ce qu’un objet d’occasion ? Qu’est-ce qu’une photographie d’art ? Les cartes à collectionner (comme les cartes « Pokémon ») sont-elles des objets de collection au sens de la réglementation fiscale ? Réponses de l’administration…
TVA : c’est quoi un objet d’occasion ?
Lorsqu’il est question de TVA, certains biens bénéficient de règles particulières. C’est le cas, par exemple, des objets d’occasion.
Dans le cadre d’une mise à jour récente de sa documentation, l’administration fiscale vient de redéfinir ce qu’elle entend par « objet d’occasion ».
Selon elle, il s’agit d’un bien usagé ayant conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf et qui peut être réutilisé en l’état ou après réparation.
Au regard de la réglementation fiscale, sont donc des objets d’occasion :
les meubles corporels qui peuvent être réutilisés en l’état ou après réparation, qui proviennent d’un autre bien dans lequel ils étaient incorporés ; sous conditions, les véhicules définitivement hors d’usage acquis par une entreprise et destinés à être vendus « pour pièces » ; les animaux vivants achetés à un particulier (distinct de l’éleveur) après qu’ils aient été dressés pour une utilisation spécifique.
TVA : c’est quoi une photographie d’art ?
Tout comme les objets d’occasion, les œuvres d’art bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA.
À ce titre les photographies peuvent, sous conditions, être assimilées à des œuvres d’art. Mais qu’est-ce qu’une « photographie d’art » ?
Selon l’administration fiscale, il s’agit des photographies prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires (tous formats et supports confondus), à l’exclusion de tout autre critère.
Il n’appartiendra donc pas aux autorités d’apprécier le caractère artistique d’une photographie pour que celle-ci puisse être qualifiée de « photographie d’art » !
TVA : c’est quoi un objet de collection ?
Au sens de la réglementation communautaire, un « objet de collection » est un objet qui répond à 2 conditions cumulatives :
il présente les qualités requises pour être admis au sein d’une collection : il peut s’agir d’un objet rare, d’un objet qui n’est pas normalement utilisé conformément à ce pour quoi il a été conçu, d’un objet d’une valeur élevée et hors du commerce habituel, etc. ; il présente un intérêt historique ou ethnographique.
La réglementation fiscale française indique que sont des objets de collection les biens d’occasion suivants :
les timbres-poste ou analogues (entiers postaux, marques postales, etc.), les enveloppes premier jour, les timbres fiscaux ou analogues, oblitérés ou non, n’ayant pas cours ni destinés à avoir cours en France ; les timbres ayant cours ou valeur d’affranchissement en France et vendus à une valeur supérieure à leur valeur faciale ; les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie ; les objets pour collections présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou ethnographique ; les collections et spécimens pour collections présentant un intérêt numismatique.
À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale indique clairement que les cartes à collectionner, comme les cartes « Pokémon », ne constituent pas des « objets de collection » dès lors qu’elles ne répondent pas aux critères établis par la réglementation communautaire.
TVA : c’est quoi une œuvre d’art ? Un objet de collection ? – © Copyright WebLex