Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Pour renforcer la protection des enfants utilisant internet, les fabricants de produits connectés (smartphones, consoles de jeux, ordinateurs, etc.) ont désormais l’obligation de les équiper d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible.
Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent également :
s’assurer que l’activation du dispositif sera proposée à l’utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;s’assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l’activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s’assurer de l’existence de cette certification.
De plus, le fournisseur du système d’exploitation intégré dans le produit doit s’assurer, et certifier au fabricant de ce dernier, que le système est compatible avec le dispositif de contrôle parental, lorsque le fabricant lui en fait la demande.
Cette obligation concerne également les produits connectés d’occasion. En revanche, elle ne concerne pas ceux qui sont vendus sans système d’exploitation, qu’ils soient neuf ou d’occasion.
En outre, certaines précisions seront apportées par le gouvernement par la suite, telles que :
la date précise à laquelle cette obligation devra être respectée ;les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ;les modalités de certification par les fabricants et les fournisseurs du système d’exploitation ;les conditions de restriction ou d’interdiction de mise sur le marché d’un produit ;les modalités de diffusion de l’information concernant les risques liés à l’utilisation d’internet par les enfants, à leur exposition précoce aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.
Source : Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Produits connectés : un contrôle parental obligatoire © Copyright WebLex – 2022