Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
La loi visant à moderniser le marché de l’art prévoit que :
les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l’exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d’exploitation d’un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc.) ;la vente de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle peut désormais être confiée à un opérateur de ventes volontaires ;à partir du 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sont dispensés du suivi des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice pour réaliser de telles ventes ;le formalisme des ventes de gré à gré est allégé ;l’adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente d’un meuble pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n’a pas demandé que le bien soit remis en vente ;les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) bénéficient désormais d’un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Source : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art
Marché de l’art : réforme en vue © Copyright WebLex – 2022