Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,83 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le...
Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2024
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ; du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 €...
Accise sur les énergies – Transport – 2024
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022...
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – 2024
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) AUTRES REGIONS (en euros) 1 26 044 26 044 22 642 2 38 925 38...
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024
Tarifs par catégorie fiscale de produits Catégorie fiscale de produits Base juridique Tarif 2024 Vins tranquilles Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI) 4,05 €/hl Boissons fermentées autres que le vin et la bière Articles L....
Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors...
Malus automobile – 2024
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124...
Accise sur les produits du tabac – 2024
En France continentale : Catégorie fiscale Taux (en %) Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 55,00 71,30 371,40 Cigares et cigarillos 36,30 54,70 296,60 Tabacs fine...
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024
Taux de l'impôt sur les sociétésTaux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2024
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2024, ce taux s’élève à 2,5 %.
IFER sur les éoliennes et hydroliennes
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 3 479 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à :
3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ; 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ; 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.
IFER sur les transformateurs électriques
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
Tension en amont en KV
Tarif par transformateur en euros
Supérieure à 350
165 420
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
56 137
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
16 124
IFER sur les stations radioélectriques
Types de stations
Calcul du tarif applicable
Tarifs applicables
Stations ordinaires
1 827 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
1 827 € x 10 %
182,70 €
Stations ordinaires en zones « blanches »
1 827 € / 2
913,50 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
182,70 € / 2
91,35 €
Nouvelles stations ordinaires
1 827 € x 25 %
456,75 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
182,70 € x 25 %
45,68 €
Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
(1 827 € / 2) x 25 %
228,38 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
(182,70 € / 2) x 25 %
22,84 €
Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
262 €
IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
Équipement
Tarif
Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
654 973 € par installation
Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
2 985 941 € par installation
Sites de stockage souterrain de gaz naturel
597 188 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement
Canalisations de transport de gaz naturel
597 € par kilomètre de canalisation
Stations de compression de gaz naturel
119 437 € par station
Canalisations de transport d’autres hydrocarbures
597 € par kilomètre de canalisation
Canalisations de transport de produits chimiques
579 € par kilomètre de canalisation
IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
Catégorie de matériels roulants
Tarif
Engins à moteur thermique
Automoteur
35 831 €
Locomotive diesel
35 831 €
Engins à moteur électrique
Automotrice
27 471 €
Locomotive électrique
23 889 €
Motrice de matériel à grande vitesse
41 805 €
Automotrice tram-train
13 738 €
Engins remorqués
Remorque pour le transport de voyageurs
5 734 €
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
11 943 €
Remorque tram-train
2 866 €
IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
Catégorie de matériels roulants
Tarif
Métro
Motrice et remorque
14 643 €
Autre matériel
Automotrice et motrice
27 471 €
Remorque
5 734 €
IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 21,19 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source :