L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2024 4,15 % 3,89 % 4,00 % 4,13 % 248 Février 2024 3,99 % 3,79 % 3,90 % 3,99 % 245 Mars 2024 3,90 % 3,74 % 3,82 % 3,91 % 247 Avril 2024 3,81 %...
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 148,3 - 1,0 % Février 2024 153,5 + 3,1 % Mars 2024 148,1 - 1,0 % Avril 2024 148,2 + 0,4 % Mai 2024 149,8 + 0,6 % Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 138,5 - 12,3 % Février 2024 148,8 + 4,8 % Mars 2024 155,0 + 2,3 % Avril 2024 150,5 - 1,7 % Mai 2024 146,7 - 1,9 % Juin 2024 Juillet 2024 ...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 Revenus compris entre...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 %...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 18...
Tableau des cotisations sociales dues par les avocatsAnnée 20241/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus...
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024, opérées par l’URSSAF Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris...
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIES
CHIFFRES D’AFFAIRES
ÉMOLUMENT
Aucun salarié
508,25 €
De 1 à 5 salariés
555,92 €
De 6 à 19 salariés
Inférieur à 750 000 €
1 164,76 €
Supérieur ou égal à 750 000 €
1 312,99 €
De 20 à 150 salariés
Inférieur à 3 000 000 €
2 213,02 €
Supérieur ou égal à 3 000 000 €
2 731,86 €
Plus de 150 salariés
Inférieur à 20 000 000 €
5 605,60 €
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
7 907,56 €
Supérieur ou égal à 50 000 000 €
13 256,91 €
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :
d’un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ; d’un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIES
CHIFFRES D’AFFAIRES
ÉMOLUMENT
Aucun salarié
63,54 €
De 1 à 5 salariés
68,84 €
De 6 à 19 salariés
Inférieur à 750 000 €
120,07 €
Supérieur ou égal à 750 000 €
243,55 €
De 20 à 150 salariés
Inférieur à 3 000 000 €
317,68 €
Supérieur ou égal à 3 000 000 €
402,38 €
Plus de 150 salariés
Inférieur à 20 000 000 €
631,09 €
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
722,16 €
Supérieur ou égal à 50 000 000 €
804,74 €
Source :
Articles A743-15 du Code de commerce Article A743-17 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce