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Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
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À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Fin novembre 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus sur les principales mesures qu’elle contient et qui visent spécifiquement les professionnels du droit (commissaires de justice, avocats, etc.).
Au plus tard au 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera déjudiciarisée et confiée aux commissaires de justice.
À cet effet, la chambre nationale des commissaires de justice va mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations.
Le niveau de diplôme exigé pour accéder à la profession d’avocat est désormais le master 2 et non plus le master 1.
La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (covid-19), est réintroduite jusqu’au 21 novembre 2025 en raison du nombre important d’ouverture de procédures collectives. Cette procédure a pour objectif d’aider les petites entreprises en difficulté en restructurant rapidement leurs dettes.
Pour rappel, cette procédure est réservée aux structures de moins de 20 salariés et concerne :
les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ; les sociétés ; les indépendants et les professions libérales.
Des « tribunaux des activités économiques » vont être mis en place, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans, dans certains tribunaux de commerce (TC).
Ces tribunaux auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées.
Notez qu’une contribution financière va voir le jour pour assurer leur fonctionnement, à la charge de la partie qui introduira l’action en justice.
Son montant sera limité à 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance, dans la limite de 100 000 €.
Des précisions sur cette expérimentation sont encore attendues. À suivre…
Les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire poursuivant une utilité sociale sont habilitées à accueillir une personne condamnée à des travaux d’intérêt général (TIG). Un décret doit préciser cette disposition.
Par ailleurs, l’expérimentation permettant l’accueil des personnes condamnées à des TIG dans certaines sociétés à mission est prolongée de 3 ans à compter du 20 novembre 2023.
Désormais, le juge peut autoriser l’activation à distance d’un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur, etc.), à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, pour pouvoir le géolocaliser.
Cette possibilité est ouverte pour certaines enquêtes ou instructions (pour crimes ou délits punis d’au moins 5 ans de prison).
Notez que cette activation à distance n’est pas autorisée pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires, les magistrats, les journalistes, les médecins et les commissaires de justice.
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ? – © Copyright WebLex