Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’indemnisation des propriétaires sinistrés. Revue de détails.
Les glissements de terrains qui interviennent à la suite de la réhydratation des sols à l’issue d’épisodes de sécheresse se sont multipliés ces dernières années.
Ce qui a poussé le Gouvernement à intervenir afin d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.
Ainsi, dès le 1er janvier 2024, il est prévu :
la création d’un nouveau mécanisme de reconnaissance « Cat Nat » pour y ajouter les dommages causés par une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, qui n’entrent pas dans les critères actuels ; l’apport de précisions sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ; l’obligation, pour les sinistrés, d’utiliser l’indemnité perçue pour mettre en œuvre des travaux de réparation des dommages ; un encadrement de l’expertise des assurances.
Certains bâtiments sont exclus de la garantie « Cat Nat » pour les dommages matériels directs non-assurables, à savoir :
les bâtiments construits sans permis de construire quand cela était exigé ; pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux, les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024, s’il ne peut pas être justifié par le maître d’ouvrage du dépôt du document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de prévention des risques sismiques et cycloniques.
Dernière nouveauté à retenir : l’annexion obligatoire de l’attestation RGA (retrait gonflement des argiles) à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien immobilier.
Cette attestation doit rester annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.
Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés – © Copyright WebLex