À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée. Elle prévoit, notamment, une expérimentation concernant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Le Gouvernement vient d’en publier les modalités d’application. Revue de détails…
Début 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a été promulguée. Celle-ci contient de nombreuses mesures, notamment sur le plan de l’urbanisme et du logement.
À ce titre, il était prévu une expérimentation de 6 ans dans certains territoires – à savoir ceux ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique – prévoyant une procédure particulière de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Pour mémoire, l’autorisation d’exploitation commerciale est une autorisation parfois nécessaire pour les créations de commerces de grandes surfaces.
Les modalités d’application de cette expérimentation, applicables dès le 1er janvier 2024, restaient à préciser… Le Gouvernement vient de les dévoiler !
Ainsi, sont détaillées les modalités de :
mise en œuvre de l’expérimentation, rappelant les conditions prévues par la loi et la procédure de candidature intéressant les communes et le préfet des départements impliqués ; délivrance de l’autorisation d’urbanisme tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, qui prévoient notamment l’exclusion de principe de l’expérimentation pour les projets d’implantation ou d’extension engendrant une artificialisation des sols (sauf exception).
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement – © Copyright WebLex