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Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
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Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglementation technique précise… que le Gouvernement vient d’amender. Revue de détails…
En 2020, le Gouvernement est venu encadrer juridiquement le processus de conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible.
Pour mémoire, cette opération, dite « rétrofit », doit être réalisée par un professionnel habilité.
Seuls certains véhicules étaient jusqu’ici éligibles, à savoir ceux appartenant aux catégories :
M, qui comprend les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues ; N, qui comprend les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues ; L, qui comprend les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur.
Les véhicules des catégories M et N doivent, par ailleurs, avoir une date de 1re immatriculation antérieure d’au moins 5 ans par rapport à la date de conversion.
Les véhicules de catégorie L doivent, quant à eux, avoir une date de 1re immatriculation antérieure d’au moins 3 ans.
Désormais, les cyclomoteurs anciens sans immatriculation sont inclus dans le dispositif et pourront faire l’objet d’une transformation en même temps que leur 1re immatriculation, sur présentation d’une attestation du fabricant du dispositif de conversion électrique certifiant une commercialisation du véhicule avant 2004.
2e nouveauté : la liste des véhicules éligibles est complétée puisque sont ajoutés :
les véhicules de catégorie M ou N prévus pour une fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique ; les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, à savoir ceux dont l’aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté, avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière.
3e nouveauté : l’intégration de la définition de « fabricant » du dispositif de conversion et d’« installateur ».
Enfin, la nouvelle réglementation impose également d’informer l’acheteur sur les émissions de gaz à effet serre évitées, en moyenne, sur 10 ans, par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l’usage de celui-ci en thermique sur la même période.
Rétrofit : une réglementation adaptée – © Copyright WebLex