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Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vient finalement d’être publiée par le Gouvernement dans une version qui se veut définitive. Revue de détails…
Après avoir été reporté et abrogé par le Gouvernement, lequel a ensuite été rappelé à l’ordre par les juges en octobre 2022 et juin 2023, le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vient enfin de voir le jour !
La nouvelle réglementation impose ainsi que ces véhicules devront faire l’objet d’un contrôle technique dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date de leur première mise en circulation.
Après ce 1er contrôle « initial », un contrôle technique périodique devra être réalisé tous les 3 ans.
Un contrôle technique devra être également réalisé en cas de transfert de propriété du véhicule, sauf si le dernier contrôle est intervenu dans les 6 mois précédant la date de demande de la nouvelle carte grise.
En raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques, certains véhicules appartenant aux titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive pour la pratique du motocyclisme ne seront pas concernés par cette réglementation. Il s’agit :
des motocyclettes d’enduro (véhicules des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E) ; des motocyclettes de trial (véhicules des sous-sous-catégories L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T).
Des dispositions concernent également les installations de contrôle. Pour mémoire, celles-ci doivent, pour exercer, être titulaires d’un agrément d’installation délivré par le préfet. Il peut être suspendu ou retiré si les conditions de bon fonctionnement des installations ne sont plus réunies ou si la réglementation n’est plus respectée.
Des conditions supplémentaires lors de la délivrance de l’agrément peuvent également être imposées : la nouvelle réglementation précise ici que les mêmes sanctions (suspension ou retrait de l’agrément) peuvent être prononcées si les conditions initiales de l’agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.
Le Gouvernement a également adapté la réglementation concernant l’obtention de l’agrément des contrôleurs et des centres de contrôles en étendant temporairement leur agrément en cours de validité.
Enfin, pour éviter les fortes affluences dans les centres de contrôle, un calendrier de déploiement est mis en place. Ainsi :
le 1er contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024 ; le 1er contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 sera à faire en 2025 ; le 1er contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 devra être réalisé en 2026 ; le 1er contrôle des véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022 devra être réalisé dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation, puis tous les 3 ans.
2 spécificités sont à retenir :
pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est antérieure au 15 avril, le contrôle devra être fait, au plus tard, dans un délai de 4 mois à compter du 15 avril 2024 ; pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, le contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les 4 mois qui suivent la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l’année prévue.
Les modalités techniques du contrôle sont quant à elles consultables ici.