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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
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Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
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À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Un artisan réalise des travaux de déblais et de démolition qu’il facture à son client en appliquant une TVA calculée au taux réduit de 5,5 %… Avant de s’apercevoir qu’il aurait dû la facturer au taux normal de TVA. Il demande alors à son client de régler la différence… Ce que ce dernier refuse. À tort ou à raison ?
Un artisan se voit confier un chantier au cours duquel il réalise des travaux de déblais et de démolition.
Il facture ces travaux à son client en appliquant une TVA calculée au taux réduit de 5,5 %… Avant de s’apercevoir qu’il aurait dû appliquer le taux normal de TVA.
L’artisan se rapproche alors de son client et lui demande de régler la différence entre le taux de TVA effectivement pratiqué et celui qui aurait dû l’être en l’absence d’erreur.
« Non », refuse le client, qui ne voit pas pourquoi il devrait assumer financièrement l’erreur commise par l’artisan…
Ce que confirme le juge, qui rappelle que dans l’hypothèse où un taux réduit de TVA a été appliqué par erreur, l’artisan ne peut pas réclamer un complément de taxe à son client, sauf dans 2 hypothèses :
si les parties sont d’accord pour une telle rectification ; si l’attestation remise par le client pour garantir les conditions d’application du taux réduit était inexacte de son propre fait.
Ici, le client n’étant pas d’accord pour assumer la charge financière de la correction du taux de TVA, l’artisan devra assumer seul son erreur !
Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable… – © Copyright WebLex