Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné. Une opération qui donne lieu à quelques modifications concernant le coût de conformité à la REP pour les professionnels de ces secteurs. Explications.
Pour rappel, la Loi Agec a procédé à la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers avec celle des imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Il a été mis en place, à cette occasion, une prime aux professionnels de cette nouvelle filière qui mettent gratuitement à disposition des encarts publicitaires de sensibilisation au tri.
Mais malgré la fusion, l’éligibilité à cette prime n’est pas identique…
Cette prime ne peut pas représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit, par un même adhérent, pour les déchets ménagers et papiers, à l’exception des publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.
Pour être éligible à la prime, l’emballage supportant l’encart publicitaire de sensibilisation au tri doit :
bénéficier d’au moins une prime dans le cadre de la modulation de la contribution du professionnel concerné, à l’exception de la prime relative à l’incorporation de matières issues du recyclage ; être composé à 100 % de matières issues du recyclage.
Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique supportant l’encart publicitaire de sensibilisation au tri doit répondre au moins aux critères suivants :
la teneur minimale en fibres recyclées du papier est de : 75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ; 10 % pour les autres publications de presse ; 100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ; les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ; pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d’impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ; lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime ne peut représenter plus de 75 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.
En outre, il faut que l’encart d’information respecte les caractéristiques techniques suivantes :
le poids et la taille de l’emballage, de l’imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l’encart d’information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d’encart d’information ; il doit avoir une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ; il comporte la mention « Cet encart d’information est mis à disposition gratuitement au titre de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement. ». Lorsqu’elle est apposée sur un emballage, elle est visible que l’emballage soit plein ou vide.
Responsabilité élargie des producteurs : « FUUUUUSIONS ! » – © Copyright WebLex