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En août 2021, la loi Climat et résilience avait mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations, que le Gouvernement avait précisé à l’été 2022… Une réglementation que les juges viennent de retoquer. Pour quelle raison ?
Pour mémoire, la loi Climat et résilience d’août 2021 a mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations. Celles-ci avaient été précisées par le Gouvernement, un an après.
Ces nouveautés avaient notamment pour objet de définir les informations que les GPS devaient rendre accessibles ou porter à la connaissance des utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les différents modes de transport utilisables pour se rendre d’un point à un autre, les restrictions de circulation visant les poids lourds, les effets de l’utilisation d’un véhicule individuel et les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour chaque itinéraire proposé.
Récemment, une société proposant ce type de services a saisi le juge afin de faire annuler cette réglementation. Parmi les arguments avancés : le défaut de consultation du public.
La Charte de l’environnement prévoit, en effet, que toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans les conditions et les limites définies par la loi.
Une loi qui :
rappelle que le principe de participation du public s’applique, toutes conditions remplies, aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ; précise que les décisions qui n’ont qu’un effet indirect ou non significatif n’ont pas d’incidence sur l’environnement.
Qu’en pensent les juges au cas présent ?
Ils considèrent qu’eu égard à sa finalité et à sa portée, la réglementation du Gouvernement contribue à modifier les comportements des utilisateurs au regard, en particulier, des incidences environnementales du choix des modes de transport et des trajets qu’ils empruntent.
Cette réglementation encadre, en effet, les informations et les propositions fournies aux utilisateurs de véhicules individuels et de services de transport par les GPS, beaucoup consultés.
Ainsi, dans ces conditions, les juges considèrent que la réglementation a une incidence directe et significative sur l’environnement… et devait donc être adoptée après la réalisation, au préalable, d’une consultation du public.
Faute de consultation du public, la réglementation est donc annulée !