Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) ont-elles une durée maximale de validité ? Récemment interrogé à ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter une réponse. Qu’en est-il ?
Actualité : Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ? fmonnier@weblex.frjeu 31/08/2023 – 08:45
Récemment interrogé au sujet des autorisations temporaires d’occupation du domaine public, le Gouvernement apporte les précisions suivantes.
Il rappelle qu’en vertu du principe posé par la loi, ces autorisations sont :
temporaires ; précaires : le bénéficiaire ne peut pas obtenir de plein droit le renouvellement de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public ; révocables : il peut ne pas avoir droit au maintien de son titre jusqu’au terme prévu, la personne publique propriétaire pouvant révoquer l’autorisation à tout moment pour motif d’intérêt général ou non-respect de ses clauses et conditions.
Le Gouvernement précise toutefois que la loi ne fixe pas de durée maximale.
Il indique enfin que :
la durée de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l’occupant ; la durée de l’autorisation consentie par le maire à des commerçants permettant l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique est calculée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi » ; lorsque le titre confère des droits réels au titulaire, c’est-à-dire des droits qui portent sur une chose, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général par exemple, sa durée ne peut excéder 70 ans et est arrêtée au regard de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, compte tenu de l’importance de ces derniers. 2 minutes