La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Tirant un bilan très satisfaisant de sa stratégie nationale pour le cloud, le ministère de l’Économie insiste notamment sur l’initiative du « SecNumCloud » : il s’agit d’un visa délivré aux prestataires justifiant d’un niveau d’excellence dans la sécurité offerte par leur solution.
Afin de poursuivre dans cette dynamique positive, le ministre annonce 5 pistes pour favoriser le développement de ce secteur en France :
Un accompagnement pour l’obtention du visa
Le processus d’obtention de la qualification SecNumCloud pouvant s’avérer complexe pour les plus petites structures, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sera chargée d’accompagner les start-up et les PME évoluant dans le secteur et souhaitant se faire certifier.
Une meilleure transformation numérique des administrations
Pour que les données de l’administration bénéficient d’un niveau de protection adapté, le Gouvernement va revoir la définition et sa classification des données particulièrement sensibles, afin de faciliter le choix de solution cloud de chaque administration.
De plus, une mission devrait être confiée à la Direction interministérielle du numérique pour accélérer la transition vers le numérique des administrations.
Une harmonisation européenne
Le Gouvernement souhaite que l’Union européenne se saisisse de la question en envisageant un cadre réglementaire permettant d’assurer un niveau d’exigence commun au sein de l’Union et, peut-être, de permettre l’émergence d’un acteur européen dans un marché pour l’instant dominé par des acteurs non-européens.
La validation du PIIEC cloud
Un PIIEC, ou Projet important d’intérêt européen commun, est un mécanisme qui permet aux États membres de l’UE de financer des initiatives privées au-delà des limites habituellement fixées. Constatant le nombre de projets mis en place entre les acteurs européens de la filière, le Gouvernement encourage la Commission européenne à valider le PIIEC cloud.
Une nouvelle interface entre l’État et le marché
Un nouveau Comité stratégique de filière (CSF) devrait être créé. À l’image de ce qui existe dans 19 autres filières, comme l’aéronautique, le nucléaire ou l’alimentaire, un CSF est un organe qui permet un dialogue entre l’État, les entreprises et les salariés d’un secteur d’activité. Il participe au développement de la filière en suivant 4 axes principaux :
○ transition écologique ;○ innovation et digitalisation ;○ souveraineté et compétitivité ;○ développement des compétences et de l’attractivité de l’industrie.
À ce stade il ne s’agit que d’annonces qui devront être matérialisées par des textes réglementaires. À suivre…
Source : Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 12 septembre 2022 : « Cloud : cinq nouveaux dispositifs pour soutenir le développement du secteur »
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