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Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :
qui appartient à la catégorie :○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 ;○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;qui n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger ;qui est immatriculé en France dans une série définitive ;qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit sa 1ère immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie ;dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;dont la masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.
Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’achat TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € pour les particuliers ou de 3 000 € pour les entreprises.
Notez que le montant de ce bonus est majoré de 2 000 € pour les véhicules achetés ou loués par une personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €. Il est également majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un particulier domicilié en outre-mer et qu’il y circule dans les 6 mois suivant son acquisition.
Il existe de nombreux autres « bonus écologiques », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :
le bonus écologique pour les camionnettes neuves ;le bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs ;le bonus vélo ;le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion.
La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.
La prime à la conversion pour l’achat d’une voiture peu polluante est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :
qui appartient à la catégorie :○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 ;○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;qui est immatriculé en France dans une série définitive ;qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;qui n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ;dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;sa masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.
Cette aide n’est attribuée que si l’achat ou la location d’un véhicule éligible s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d’un véhicule qui respectent un certain nombre de conditions limitativement énumérées.
Pour les véhicules qui utilisent l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie, le montant de la prime à la conversion est fixé à :
80 % du coût d’achat, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acheté ou loué :○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;2 500 € dans les autres cas.
Des montants différents s’appliquent, pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont, selon les situations :
inférieures ou égales à 122 g/km (ou à 94 g/km) si le véhicule n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger (ou s’il a fait l’objet d’une 1re immatriculation depuis moins de 6 mis) ;inférieures ou égales à 132 g/km ( ou à 104 g/km), si le véhicule utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie et dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011.
Dans ces hypothèses, le montant de la prime est fixé à :
80 % du coût d’achat, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acheté ou loué :○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;1 500 €, dans la limite du coût d’achat du véhicule, s’il est acquis ou loué par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 €.
Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.
Il existe de nombreuses autres « primes à la conversion », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :
prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;prime à la conversion pour l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté.
La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.
Cette prime au rétrofit est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur :
qui appartient à la catégorie :○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 ;○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;qui a fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année suivant sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Le montant de cette prime est fixé à :
80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acquis ou loué :○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;2 500 € dans les autres cas.
Le montant de la prime au rétrofit est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.
Il existe de nombreuses autres « primes au rétrofit », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :
prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur ;
La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.
Source :
Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsArrêté du 4 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit © Copyright WebLex – 2023