Accueil > Social > Taux réduit d’impôt sur les sociétés : il y a des limites !

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Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026...

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Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur. Alors qu'il a engagé les démarches pour obtenir une certification auprès d'un organisme certificateur accrédité...

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Véhicule professionnel = avantage durable ?

Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les périodes d’arrêt de travail, sans exiger sa...

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SCI : facturation électronique obligatoire ?

Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d'exploitation qu'il loue à son entreprise. Il se demande s'il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s'il devra choisir pour cette date une plateforme...

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Taux réduit d’impôt sur les sociétés : il y a des limites !

Mar 8, 2023 | Quiz Hebdo

Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est le montant de cette limite ?

38 120 €42 500 €

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
42 500 €
Par principe, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.

Par exception, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.