Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.Année...
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er...
Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de...
I - Cas généralCATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALENature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs...
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...
Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Attestation de créancier |
7,54 € |
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Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,54 € |
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Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait cadastral, le document d’arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,32 € |
La vérification de la situation pénale de l’acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Le renouvellement de l’extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d’un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l’élaboration de l’acte authentique mentionné au premier alinéa de l’article L 711-5 du même code |
15,09 € |
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Immatriculation d’office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation |
18,87 € |
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Immatriculation du syndicat de copropriétaires d’un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l’article L 711-4 du Code de la construction et de l’habitation |
18,87 € |
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Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,13 € |
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Demande de subvention dans le cadre d’un échange de biens ruraux |
18,87 € |
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Notification nécessaire à la purge d’un droit de préemption (par notification) |
37,73 € |
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Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
18,87 € |
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Inscription d’une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
18,87 € |
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Mention en marge d’une convention de rechargement |
18,87 € |
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Bordereau d’inscription en suite immédiate d’un acte |
7,54 € |
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Renouvellement d’inscription |
37,73 € |
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Demande d’état (par réquisition) |
3,77 € |
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Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état |
339,58 € |
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Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux nécessaires à l’exercice de la mission de service public prévue à l’article 6-1 de l’ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,31 € |
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Ensemble des demandes concernant l’état civil des personnes physiques et l’immatriculation des personnes morales (actes de l’état civil) |
11,24 € |
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Attestation en général ou la certification écrite d’une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,77 € |
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Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,77 € |
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Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
18,87 € |
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Formalités de publicité d’une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
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Formalités de publicité d’une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
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Formalités de publicité d’une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
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Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs |
56,60 € |
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Demande d’autorisation de cumul |
37,73 € |
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Établissement de la déclaration et le paiement de l’impôt sur les plus-values |
56,60 € |
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Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
37,73 € |
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Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
75,46 € |
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Démarches pour l’application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l’étranger |
45,28 € |
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Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu’il n’y a pas de démarches auprès de l’administration |
37,73 € |
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Rédaction d’imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
18,87 € |
Les démarches concernant l’obtention et la vérification d’un certificat de mesurage ou d’un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe suivant :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Certificat de mesurage |
15,09 € |
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Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique |
15,09 € |
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION |
ÉMOLUMENT |
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Copie exécutoire, authentique, par extrait |
1,13 € |
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Copie sur papier libre |
0,38 € |
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Archivage numérisé des actes |
0,19 € |
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Extrait d’acte, y compris le bordereau récapitulatif |
18,87 € |
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Notification, sauf en matière de préemption |
15,09 € |
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Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire |
37,73 € |
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Rédaction d’affiches ou d’insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) |
37,73 € |
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Consultation de fichier public |
11,32 € |
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Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel |
41,20 € |
Source :