Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle1er trimestre 2026110,4+ 0,2 %+ 0,9 %2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Source : Indice des prix de production des...
Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026181,1- 2,2 %Février 2026178,6- 0,9 %Mars 2026179,6+ 0,4 %Avril 2026179,3- 0,2 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production dans les activités dans l'édition (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026109,3- 0,9 %Février 2026111,3+ 1,9 %Mars 2026107,0- 2,3 %Avril 2026110,0+ 3,3 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202699Février 202698Mars 202699Avril 202694Mai 202689Juin 202690Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
PériodeIndiceVariation sur 1 anMoyenne des 4 derniers trimestres1er trimestre 20262 084- 2,89 %2 0712e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coût de la construction (ICC) – 1er trimestre...
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble+ 0,2 %+ 0,1 %Appartements+ 0,1 %+ 0,6 %Maison+ 0,3 %- 0,2 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation –...
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.Référence 100 au 1er...
PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2026127,7+ 0,2 %+ 0,1 %2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Base 100 : en 2015 Source : Indice des prix des logements neufs et anciens – 1er trimestre...
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de...
L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires donnent lieu à la perception d’un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :
|
Nombre de salariés |
Chiffre d’affaires |
Émolument principal |
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Aucun salarié |
– |
60,37 € |
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De 1 à 5 salariés |
– |
65,40 € |
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De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
120,72 € |
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De 6 à 19 salariés |
Supérieur ou égal à 750 000 € |
231,38 € |
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De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 M € |
301,80 € |
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De 20 à 150 salariés |
Supérieur ou égal à 3 M € |
382,27 € |
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Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 M € |
599,54 € |
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Plus de 150 salariés |
Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M € |
686,06 € |
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Plus de 150 salariés |
Supérieur ou égal à 50 M € |
764,51 € |
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 50,31 €.
Source :