Accueil > Social > Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2024-2026

Indices des prix des produits agricoles – Année 2026

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026130,3///+ 0,0 %Février 2026129,8///- 1,4 %Mars 2026130,4///- 1,4...

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Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Indice des prix à la consommation en Guyane – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 202699,95- 1,0 %+ 1,0 %Février 2026100,32+ 0,4 %+ 1,2 %Mars 2026100,47+ 0,1 %+ 1,2 %Avril 2026101,36+ 0,9 %+ 1,7 %Mai 2026101,92+ 0,6 %+ 1,8 %Juin 202699,84- 0,1 %- 0,3 %Juillet 2026   Août...

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Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2026

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)PériodeIndiceJanvier 202697Février 202697Mars 202697Avril 202696Mai 202697Juin 202696Juillet 202695Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du climat des...

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Indice des prix à la consommation à Mayotte – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,12- 0,9 %NDFévrier 2026100,31+ 0,2 %NDMars 2026101,10+ 0,8 %NDAvril 2026101,45+ 0,3 %NDMai 2026101,88+ 0,4 %+ 2,6 %Juin 2026102,33+ 0,4 %+ 2,0 %Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre...

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2024-2026

Déc 9, 2025 | Social

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Procédure de redressement professionnel

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d’un émolument principal de 317,68 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
    • d’un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
    • d’un montant de 63,54 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 52,95 €.

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