Accueil > Social > Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – À partir du 1er mars 2026

Indices des prix des produits agricoles – Année 2026

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026130,3///+ 0,0 %Février 2026129,8///- 1,4 %Mars 2026130,4///- 1,4...

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Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Indice des prix à la consommation en Guyane – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 202699,95- 1,0 %+ 1,0 %Février 2026100,32+ 0,4 %+ 1,2 %Mars 2026100,47+ 0,1 %+ 1,2 %Avril 2026101,36+ 0,9 %+ 1,7 %Mai 2026101,92+ 0,6 %+ 1,8 %Juin 202699,84- 0,1 %- 0,3 %Juillet 2026   Août...

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Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2026

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)PériodeIndiceJanvier 202697Février 202697Mars 202697Avril 202696Mai 202697Juin 202696Juillet 202695Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du climat des...

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Indice des prix à la consommation à Mayotte – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,12- 0,9 %NDFévrier 2026100,31+ 0,2 %NDMars 2026101,10+ 0,8 %NDAvril 2026101,45+ 0,3 %NDMai 2026101,88+ 0,4 %+ 2,6 %Juin 2026102,33+ 0,4 %+ 2,0 %Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre...

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – À partir du 1er mars 2026

Mar 9, 2026 | Social

Du 1er mars 2026 jusqu’au 29 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,03 €

Certificat

1,03 €

Envoi et exécution d’une commission rogatoire

5,05 €

Copie

1,03 €

Vérification de dépens

2,03 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,07 €

Diligences liées à l’expertise

15,10 €

Convocation ou avis

1,03 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,03 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d’un jugement

2,03 €

Copie certifiée conforme d’une ordonnance

2,03 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,04 €

Actes de procédure d’injonction de payer

Ordonnance d’injonction de payer

9,07 €

Forfait de transmission des ordonnances d’injonction de payer

7,05 €

Diligences relatives à l’ordonnance d’injonction de payer, y compris l’extrait d’immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

9,07 €

Opposition à injonction de payer

9,07 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

25,17 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,05 €

Forfait de transmission d’un jugement, par partie

10,07 €

Actes d’instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,05 €

Contrat ou calendrier de procédure

7,05 €

Ordonnances autres que de référés et d’injonctions de payer

6,05 €

Prestation de serment

3,04 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

15,10 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,05 €

Forfait de transmission d’une ordonnance de référé, par partie

7,76 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d’enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

10,07 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

6,05 €

Diligences en cas de saisine d’office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,04 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,04 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,04 €

Avis au créancier en matière d’admission de créances sans débat contradictoire

1,03 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,05 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d’huissier

6,05 €

Mention sur l’état des créances

1,03 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,03 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,03 €

Source :