Accueil > Social > Tarifs des droits de succession – 2026

Indice des prix des logements anciens – 2026

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...

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Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Indice de la production manufacturière – 2026

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026  Août 2026  Septembre...

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Immatriculation de voitures particulières – Année 2026

PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...

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Indice national des fermages – Année 2026

Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...

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Tarifs des droits de succession – 2026

Fév 24, 2026 | Social

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €

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