Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202699Février 202698Mars 202699Avril 202694Mai 202689Juin 202690Juillet 202699Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026121,2+ 1,1 %- 1,9 %Février 2026119,8- 1,2 %- 3,1 %Mars 2026122,6+ 2,4 %+ 0,3 %Avril 2026119,9- 2,0 %+ 2,0 %Mai 2026120,3+ 0,2 %+ 3,3 %Juin...
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026130,3///+ 0,0 %Février 2026129,8///- 1,4 %Mars 2026130,4///- 1,4...
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 202699,91+ 0,0 %+ 0,0 %Février 202699,44- 0,5 %+ 0,1 %Mars 2026100,03+ 0,6 %+ 0,0 %Avril 2026101,71+ 1,7 %+ 1,2 %Mai 2026101,97+ 0,3 %+ 1,5 %Juin 2026101,65- 0,3 %+ 1,5 %Juillet 2026 Août...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 202699,95- 1,0 %+ 1,0 %Février 2026100,32+ 0,4 %+ 1,2 %Mars 2026100,47+ 0,1 %+ 1,2 %Avril 2026101,36+ 0,9 %+ 1,7 %Mai 2026101,92+ 0,6 %+ 1,8 %Juin 202699,84- 0,1 %- 0,3 %Juillet 2026 Août...
Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)PériodeIndiceJanvier 202697Février 202697Mars 202697Avril 202696Mai 202697Juin 202696Juillet 202695Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,12- 0,9 %NDFévrier 2026100,31+ 0,2 %NDMars 2026101,10+ 0,8 %NDAvril 2026101,45+ 0,3 %NDMai 2026101,88+ 0,4 %+ 2,6 %Juin 2026102,33+ 0,4 %+ 2,0 %Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,09- 0,4 %+ 0,5 %Février 2026100,32+ 0,2 %+ 0,4 %Mars 2026101,19+ 0,9 %+ 1,1 %Avril 2026102,09+ 0,9 %+ 2,3 %Mai 2026102,02- 0,1 %+ 2,0 %Juin 2026101,77- 0,2 %+ 2,0 %Juillet 2026 Août...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,00- 0,5 %+ 0,2 %Février 2026100,38+ 0,8 %+ 1,0 %Mars 2026100,81+ 0,0 %+ 0,9 %Avril 2026101,76+ 0,9 %+ 1,8 %Mai 2026101,86+ 0,1 %+ 2,0 %Juin 2026101,80- 0,1 %+ 2,0 %Juillet 2026 Août...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,42 € |
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Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,42 € |
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Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,86 € |
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Commandement de payer les loyers et les charges |
25,79 € |
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Commandement de payer les charges de copropriété |
25,79 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
33,31 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
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Protêt |
18,27 € |
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Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste |
27,94 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé « droit d’engagement des poursuites », ainsi fixé :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 304 € |
5,66 % |
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De 305 € à 912 € |
2,83 % |
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De 913 € à 3 040 € |
1,41 % |
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Plus de 3 040 € |
0,28 % |
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,57 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction |
31,16 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,72 € |
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Sommation au tiers de remettre le bien |
32,24 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,24 € |
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Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort |
24,72 € |
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Commandement de quitter les lieux |
26,87 € |
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Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
26,87 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,87 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
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Sommation de prendre parti |
32,24 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement par acte séparé |
53,74 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement contenu dans un commandement |
21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
24 heures |
90,18 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
90,18 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
90,18 € |
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Sommation de prendre parti |
24 heures |
90,18 € |
Source :