1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte...
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20263,20 %3,11 %3,24 %3,31 %254Février 20263,25 %3,11 %3,25 %3,32 %252Mars 20263,23 %3,04 %3,21 %3,27 %252Avril 20263,23 %3,06 %3,27 %3,31 %249Mai...
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026103,3- 1,2 %Février 2026106,0+ 2,2 %Mars 2026106,6+ 0,3 %Avril 2026107,6+ 0,4 %Mai 2026106,2- 1,0 %Juin 2026105,9+ 0,0 %Juillet...
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...
PériodeIndexJanvier 2026131,4Février 2026132,2Mars 2026136,3Avril 2026141,0Mai 2026140,4Juin 2026140.4Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu...
Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,42 € |
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Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,42 € |
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Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,86 € |
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Commandement de payer les loyers et les charges |
25,79 € |
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Commandement de payer les charges de copropriété |
25,79 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
33,31 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
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Protêt |
18,27 € |
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Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste |
27,94 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé « droit d’engagement des poursuites », ainsi fixé :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 304 € |
5,66 % |
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De 305 € à 912 € |
2,83 % |
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De 913 € à 3 040 € |
1,41 % |
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Plus de 3 040 € |
0,28 % |
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,57 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction |
31,16 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,72 € |
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Sommation au tiers de remettre le bien |
32,24 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,24 € |
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Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort |
24,72 € |
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Commandement de quitter les lieux |
26,87 € |
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Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
26,87 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,87 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
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Sommation de prendre parti |
32,24 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement par acte séparé |
53,74 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement contenu dans un commandement |
21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
24 heures |
90,18 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
90,18 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
90,18 € |
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Sommation de prendre parti |
24 heures |
90,18 € |
Source :