Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle1er trimestre 2026110,4+ 0,2 %+ 0,9 %2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Source : Indice des prix de production des...
Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026181,1- 2,2 %Février 2026178,6- 0,9 %Mars 2026179,6+ 0,4 %Avril 2026179,3- 0,2 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production dans les activités dans l'édition (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026109,3- 0,9 %Février 2026111,3+ 1,9 %Mars 2026107,0- 2,3 %Avril 2026110,0+ 3,3 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202699Février 202698Mars 202699Avril 202694Mai 202689Juin 202690Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
PériodeIndiceVariation sur 1 anMoyenne des 4 derniers trimestres1er trimestre 20262 084- 2,89 %2 0712e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coût de la construction (ICC) – 1er trimestre...
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble+ 0,2 %+ 0,1 %Appartements+ 0,1 %+ 0,6 %Maison+ 0,3 %- 0,2 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation –...
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.Référence 100 au 1er...
PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2026127,7+ 0,2 %+ 0,1 %2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Base 100 : en 2015 Source : Indice des prix des logements neufs et anciens – 1er trimestre...
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Acte de saisie-attribution |
44,05 € |
|
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
21,49 € |
|
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers |
37,61 € |
|
Acte de saisie-vente transformée en carence |
20,42 € |
|
Acte d’opposition-jonction |
36,54 € |
|
Acte de saisie de récoltes sur pied |
78,14 € |
|
Acte de déclaration à la préfecture |
41,91 € |
|
Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
|
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
45,13 € |
|
Acte de saisie conservatoire de créances |
39,76 € |
|
Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
|
Signification à la société du nantissement des parts sociales |
22,56 € |
|
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières |
22,56 € |
|
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement |
25,79 € |
|
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort |
37,61 € |
|
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels |
53,74 € |
|
Acte d’appréhension |
46,21 € |
|
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule |
46,21 € |
|
Acte de saisie de navire ou aéronef |
78,44 € |
|
Acte de saisie-contrefaçon |
78,44 € |
|
Commandement de payer valant saisie immobilière |
64,47 € |
|
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur |
45,13 € |
|
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux |
39,76 € |
|
Saisie des fruits |
39,76 € |
|
Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété |
39,76 € |
|
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail |
39,76 € |
|
Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) |
39,76 € |
|
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels |
23,65 € |
|
Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
23,65 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d’engagement de poursuite », à l’exception des prestations suivantes :
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
|
Acte de saisie de récoltes sur pied |
45 minutes |
|
Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
|
Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
|
Acte de saisie de navire ou aéronef |
45 minutes |
|
Acte de saisie-contrefaçon |
45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Source :