1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte...
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20263,20 %3,11 %3,24 %3,31 %254Février 20263,25 %3,11 %3,25 %3,32 %252Mars 20263,23 %3,04 %3,21 %3,27 %252Avril 20263,23 %3,06 %3,27 %3,31 %249Mai...
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026103,3- 1,2 %Février 2026106,0+ 2,2 %Mars 2026106,6+ 0,3 %Avril 2026107,6+ 0,4 %Mai 2026106,2- 1,0 %Juin 2026105,9+ 0,0 %Juillet...
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...
PériodeIndexJanvier 2026131,4Février 2026132,2Mars 2026136,3Avril 2026141,0Mai 2026140,4Juin 2026140.4Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu...
Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Acte de saisie-attribution |
44,05 € |
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Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
21,49 € |
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Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers |
37,61 € |
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Acte de saisie-vente transformée en carence |
20,42 € |
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Acte d’opposition-jonction |
36,54 € |
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Acte de saisie de récoltes sur pied |
78,14 € |
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Acte de déclaration à la préfecture |
41,91 € |
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Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
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Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
45,13 € |
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Acte de saisie conservatoire de créances |
39,76 € |
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Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
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Signification à la société du nantissement des parts sociales |
22,56 € |
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières |
22,56 € |
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Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement |
25,79 € |
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Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort |
37,61 € |
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Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels |
53,74 € |
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Acte d’appréhension |
46,21 € |
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Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule |
46,21 € |
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Acte de saisie de navire ou aéronef |
78,44 € |
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Acte de saisie-contrefaçon |
78,44 € |
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Commandement de payer valant saisie immobilière |
64,47 € |
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Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur |
45,13 € |
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Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux |
39,76 € |
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Saisie des fruits |
39,76 € |
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Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété |
39,76 € |
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Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail |
39,76 € |
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Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) |
39,76 € |
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Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels |
23,65 € |
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Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
23,65 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d’engagement de poursuite », à l’exception des prestations suivantes :
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
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Acte de saisie de récoltes sur pied |
45 minutes |
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Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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Acte de saisie de navire ou aéronef |
45 minutes |
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Acte de saisie-contrefaçon |
45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Source :