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Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) – 2026

Mar 20, 2026 | Social

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :

la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
la fraction acquisitive qui sera :
- soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
- soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.

En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.

Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement fixes

Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A	15,46
A bis	11,87
B1	10,24
B2	9,83
C	9,09

Plafonds de prix de vente fixes

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A bis	5 837
A	4 423
B1	3 524
B2	3 269
C	2 857

Plafonds de revenus

Nombres de personnes	Zones A et A bis	Zone B1	Zones B2 et C
1	38 844	38 844	33 771
2	58 057	58 057	45 100
3	76 105	69 786	54 235
4	90 863	83 594	65 476
5	108 107	98 956	77 023
5	121 650	111 359	86 805
Personne supplémentaire	13 557	12 408	9 683

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