Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour l'aider à financer les travaux, le gérant associé de la SCI dépose une...
Le client d'un magasin de cycles s'intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d'une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s'il a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures. Le vendeur lui répond que...
Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire.Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des...
Un locataire, qui a vu à la télévision un reportage sur les punaises de lit, décide de faire quelques vérifications à son domicile... et y trouve finalement des traces d'une infestation !Soucieux que la situation soit rapidement prise en charge, il contacte son...
Un entrepreneur fait face à un impayé de la part d'un client. Pour obtenir le remboursement de sa créance, il hésite sur la marche à suivre. Un ami lui conseille de faire tout simplement appel à son expert-comptable, qui l'aide déjà dans la gestion de son...
Une entreprise est titulaire d'un crédit de TVA important. Comme la loi l'y autorise, elle demande à l'administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier.Quelques mois plus tard, à l'occasion d'un contrôle fiscal, le...
En sortant de sa voiture, un salarié fait tomber et casse son ordinateur professionnel qui n'était pas rangé dans son sac de protection.Au regard du coût de la réparation et parce que le collaborateur est ici fautif, l'employeur envisage de retenir les frais de...
Pour des questions d'organisation interne, une entreprise a pris l'habitude de fermer pendant 3 semaines en août : tous les salariés sont donc en congés sur cette période.Un salarié vient tout juste d’arriver dans l’entreprise, mais n’a pas suffisamment de congés...
Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d'aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s'y oppose pas. Un ami le prévient qu'il doit afficher cette...
En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d'activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.Ce qu'il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l'acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit...
Une salariée dispose d’un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d’eau, des avis d’imposition, etc.
Informé de cette situation, un collègue l’avertit : malgré la mention « perso », l’employeur peut contrôler le contenu de ce dossier.
Mais la salariée n’est pas du même avis : même si ce dossier « perso » ne contient aucun document compromettant, cela reste des fichiers personnels que l’employeur n’a jamais le droit de consulter.
Les fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels par défaut. L’employeur peut donc en contrôler le contenu, même s’ils sont identifiés comme personnels.
Toutefois, ce contrôle est strictement encadré. Sauf exception tenant à un risque ou à un événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir le dossier personnel ou les fichiers identifiés comme tels par son salarié qu’en présence de ce dernier ou après l’avoir préalablement appelé.