Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :GROUPE DE PRODUITSPRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)Cigarettes627,07 €Cigares et cigarillos781,32...
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2025
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières PériodeIndiceJanvier 2025104Février 2025101Mars 2025100Avril 2025103Mai 2025104Juin 2025101Juillet 202599Août 202596Septembre 202594Octobre 202597Novembre 202594Décembre 202596 Source : Indice du climat des...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2024 – 2026
Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026
Tarifs applicables au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,09 €Modification de l'inscription7,05 €Report d'inscription par le greffier3,04...
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – 2026
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières PériodeIndiceJanvier 202699Février 202695Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans...
Indice de la fréquentation touristique des campings – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des campings PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle par rapport à 20241er trimestre 2025//////2e trimestre 2025//////3e trimestre 2025107,0+ 2,2 %4e trimestre 2025////// Source : Indice de la fréquentation...
Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – 2026
PériodeIndiceJanvier 202693Février 202693Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Février...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – 2026
Brevet international (PCT)PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 €PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 €...
Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026
Montant du minimum garanti
Le montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.
Montant du SMIC
- Cas général
Au 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
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Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM |
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Date d’effet |
SMIC horaire |
SMIC base 35 h par semaine |
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01.01.2026 |
12,02 € |
1 823,03 € |
- Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Au 1er janvier 2026, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
- 20 % avant 17 ans (soit 9,62 € pour le SMIC horaire),
- 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,82 € pour le SMIC horaire).
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)
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Âge de l’apprenti |
1re année |
2e année |
3e année |
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< à 18 ans |
492,22 € |
710,98 € |
1 002,67 € |
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(27 % du SMIC) |
(39 % du SMIC) |
(55 % du SMIC) |
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De 18 à 20 ans |
783,90 € |
929,75 € |
1 221,43 € |
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(43 % du SMIC) |
(51 % du SMIC) |
(67 % du SMIC) |
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De 21 à 25 ans |
966,21 € |
1 112,05 € |
1 421,97 € |
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(53 % du SMIC*) |
(61 % du SMIC*) |
(78 % du SMIC*) |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 823,03 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)
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Âge du salarié en contrat de professionnalisation |
Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel |
Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel |
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De 16 à 20 ans |
1 002,67 € |
1 184,98 € |
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(55 % du SMIC) |
(65 % du SMIC) |
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De 21 à 25 ans inclus |
1 276,13 € |
1 458,43 € |
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(70 % du SMIC) |
(80 % du SMIC) |
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Au moins 26 ans |
Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC |
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Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n’augmente pas la rémunération du salarié
- À Mayotte
Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2026, il est fixé à 9,33 € (soit 1 415,05 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
Source :