Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles...
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les...
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête...
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des...
Depuis le 1er octobre 2026, les conditions de déclaration des animaux reproducteurs ont évolué. Des précisions sont apportées concernant ce nouveau régime…Monte publique : la déclaration des reproducteurs préciséePour rappel, les animaux reproducteurs utilisés dans le...
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 2026105Février 2026102Mars 202699Avril 2026100Mai 2026102Juin 2026100Juillet 2026101Août 2026101Septembre 2026101Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source...
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026108,3+ 0,7 %Février 2026107,0- 1,1 %Mars 2026107,7+ 0,7 %Avril 2026108,2+ 0,4 %Mai 2026108,2- 0,1 %Juin 2026108,7+ 0,4 %Juillet 2026109,8+ 0,8...
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle1er trimestre 2026110,4+ 0,2 %+ 0,9 %2e trimestre 2026112,4+ 1,9 %+ 2,1 %3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Source : Indice des prix de...
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 202699,8- 0,1 %Février 202699,7- 0,3 %Mars 2026100,9+ 1,1 %Avril 2026100,6- 0,4 %Mai 202699,1- 1,2 %Juin 202699,1+ 0,3 %Juillet 202698,6- 0,4 %Août...
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202699Février 202698Mars 202699Avril 202694Mai 202689Juin 202690Juillet 202699Août 202699Septembre 202694Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 ...
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.
Lorsqu’un salarié travaille dans plusieurs pays, il n’est pas toujours évident de déterminer dans quel pays les cotisations sociales doivent être versées.
Afin d’éviter le double assujettissement, des règles spécifiques permettent de déterminer la législation de Sécurité sociale applicable à sa situation.
C’est notamment le cas en présence d’une situation de pluriactivité, lorsque le salarié exerce habituellement une activité professionnelle dans plusieurs États, de manière alternée ou simultanée.
Cette situation peut, par exemple, concerner un salarié qui travaille une partie de la semaine en France et le reste du temps dans un autre pays, ou qui cumule une activité salariée et une activité indépendante.
C’est pourquoi le certificat de pluriactivité permet d’attester de cette situation et de justifier de la législation de Sécurité sociale applicable. Il aide ainsi l’employeur à déterminer auprès de quel régime déclarer les cotisations sociales de son salarié.
Ce dispositif concerne les situations de mobilité entre la France et un ou plusieurs pays de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Islande et le Liechtenstein.
Jusqu’à présent, le certificat de pluriactivité était valable pendant 12 mois. Depuis le 8 octobre 2026, sa durée de validité peut être portée à 24 mois.
Cette évolution permet de limiter la fréquence des démarches administratives pour les employeurs et les salariés concernés, lorsque leur situation justifie la délivrance d’un certificat de cette durée.
Notez toutefois que cette nouvelle durée ne s’applique pas aux certificats déjà délivrés. Ceux qui étaient en cours de validité avant le 8 octobre 2026 conservent leur durée initiale de 12 mois.
Seuls les certificats délivrés à compter de cette date peuvent bénéficier d’une validité de 24 mois.
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois – © Copyright WebLex
