Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée permet de soutenir les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel en définissant les conditions et les modalités d’attribution des aides financières. Ce règlement a...

Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue
Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée permet de soutenir les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel en définissant les conditions et les modalités d’attribution des aides financières. Ce règlement a...
DOM-TOM : une aide spécifique pour la production de canne à sucre
À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, les planteurs et producteurs de canne destinée à la fabrication de sucre bénéficient d’une aide d’État annuelle visant à compenser les surcoûts de leur production agricole. Faisons le point sur celle de 2026…Aide à la...
DOM-TOM : une aide spécifique pour la production de canne à sucre
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E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de...
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Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques
Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements…2 méthodes de signalement = 2...
Gestion des impayés de loyers : du nouveau
Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforcé dans la gestion des impayés et la prise de décision concernant les aides au logement. Voilà qui mérite quelques explications…Traitement des impayés de...
Gestion des impayés de loyers : du nouveau
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DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat
La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte...
Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques
Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements…
2 méthodes de signalement = 2 responsabilités différentes
Certaines maladies doivent faire l’objet d’un signalement immédiat de la part des professionnels de santé à l’attention de l’Autorité régionale de santé (ARS) : on parle de « maladies à signalement obligatoire (MSO) ».
Elles se regroupent en 2 catégories :
- celles qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale listées ici ;
- celles qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique, listées ici.
Afin de protéger les patients qui font l’objet d’un signalement, il est prévu que les données transmises lors de ces signalements doivent faire l’objet d’une pseudonymisation par la création d’un numéro non signifiant créé à partir des données d’identité du patient.
Un service numérique, baptisé LABOé-SI, permet d’opérer ces signalements : lorsque la transmission s’effectue au moyen de ce système d’information, le numéro non signifiant est généré par un codage informatique irréversible directement réalisé par l’application.
Pour les autres modes de signalement, l’établissement de ce numéro est pris en charge par le médecin signalant, par le personnel habilité de l’agence régionale de santé (ARS) ou par le responsable du service ou laboratoire de biologie médicale.
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