La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser...
Afin de favoriser l'installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d'exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime s'applique-t-il aux professionnels de santé...
Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte...
Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les...
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…Achat de carburant : une aide renouvelée et élargieEn mai 2026, une aide financière a été mise en...
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
Désormais, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers :
le critère de l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes est étendu aux dettes professionnelles ;le caractère insaisissable de la résidence principale, malgré sa valeur supérieure ou égale au montant des dettes, est étendu à l’ensemble des dettes, professionnelles ou non professionnelles.
Par ailleurs, la procédure de surendettement des particuliers est étendue aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement, domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Les professionnels qui exerceront cette activité à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif seront réputés justifier de la qualification requise.
Désormais, la liste des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, comprend « toute activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie ».
En pratique, cela signifie que les toiletteurs animaliers doivent donc obligatoirement être détenteurs d’une qualification prévue par un arrêté ministériel.
Généralement, il va s’agir d’un certificat technique des métiers, délivré par les chambres des métiers et de l’artisanat, au terme d’une formation de 2 ans en alternance après la classe de 3e.
Notez que cette mesure s’appliquera à compter d’une date qui sera fixée dans un décret à venir et au plus tard le 1er janvier 2023.
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Loi « Indépendants » : 2 (petites) mesures à connaître © Copyright WebLex – 2022