Accueil > Social > Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

  Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes...

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Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 573 €   4,25 %   Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €   8,50 %   Supérieure à 17 114 €   13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable  ...

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Taxe sur le transport aérien de passagers – 2024

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :le tarif de l'aviation civile ; le tarif de solidarité ; le tarif de sûreté et de sécurité ; le tarif de péréquation aéroportuaire.Tarif de...

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Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

Mar 14, 2024 | Indicateurs

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Seychelles

En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Bahamas

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques et Caïques

Vanuatu

Antigua-et-Barbuda

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Belize

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

Source : 

Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

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