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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – 2026

Mar 20, 2026 | Social

Brevet international (PCT)

PCT papier (jusqu’à 30 feuilles) : 1 428 €
PCT électronique (jusqu’à 30 feuilles) : 1 213 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour le dépôt électronique et 714 € pour le dépôt papier)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

une redevance de base ;
une redevance de désignation de pays ;
une redevance supplémentaire.

Le paiement peut être effectué :

par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)	Montant en Francs Suisse (FS)
En noir et blanc	653 FS
En couleurs	903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

	REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS	REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire)
MONTANT FORFAITAIRE	100 FS (pour 1 classe)	100 FS
MONTANT VARIABLE : Australie	407 FS	407 FS
Bahreïn	274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective	274 FS / 297 FS si marque collective
Bonaire, Saint-Eustache et Saba	195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective	20 FS
Colombie	387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective	193 FS / 258 FS si marque collective
Communauté européenne	111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective	192 FS / 383 FS si marque collective
Corée du Sud	233 FS (pour 1 classe)	233 FS
Curaçao	272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective	28 FS / 55 FS si marque collective
Danemark	419 FS (pour 3 classes)	107 FS
Estonie	176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective	56 FS
États-Unis	301 FS (pour 1 classe)	301 FS
Finlande	279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective	100 FS
Géorgie	314 FS (pour 1 classe)	115 FS
Ghana	129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement	129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement
Grèce	133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective	24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective
Inde	51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective	51 FS / 144 FS si marque collective
Irlande	325 FS (pour 1 classe)	93 FS
Islande	180 FS (pour 1 classe)	41 FS
Israël	386 FS (pour 1 classe)	290 FS
Japon	114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement	87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement
Mexique	193 FS (pour 1 classe)	193 FS
Norvège	345 FS (pour 3 classes)	107 FS
Nouvelle-Zélande	115 FS (pour 1 classe)	115 FS
Oman	484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective	484 FS / 1211 FS si marque collective
Ouzbékistan	1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective	103 FS / 154 FS si marque collective
Philippines	107 FS (pour 1 classe)	107 FS
Royaume-Uni	262 FS (pour 1 classe)	73 FS
Singapour	272 FS (pour 1 classe)	272 FS
Suède	322 FS (pour 1 classe)	126 FS
Syrie	116 FS (pour 1 classe)	116 FS
Tunisie	155 FS (pour 1 classe)	20 FS
Turkménistan	178 FS (pour 1 classe)	90 FS
Turquie	248 FS (pour 1 classe)	49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE	TARIF
Dépôt de marque ou renouvellement	60 €
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation	60 €
Topographie de produits semi-conducteurs	60 €
Dépôt de brevet	300 €

Source :

https://www.inpi.fr/tarifs