Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %...
Tarifs des droits de succession – 2024
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre 552 324 € et 902...
Impôt sur le revenu et décote – 2024
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème...
Barème de l’impôt sur le revenu 2024 appliqué aux revenus 2023
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 294 € 0 % De 11 294 € à 28 797 € 11 % De 28 797 € à 82 341 € 30 % De 82 341 € à 177 106 € 41 % Supérieure à...
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Indices du prix du pétrole et dérivés – Année 2022
Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)
Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.
Décembre 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
81,0
– 11,4
– 9,8
+ 8,8
Prix du Brent en €/baril
76,5
– 14,8
– 15,6
+ 16,2
Supercarburant cts €/L
59,0
– 20,4
– 16,3
+ 14,7
Gazole
837,4
– 13,7
– 18,6
+ 46,4
Fioul lourd
342,5
– 11,4
– 15,8
– 4,5
Naphta
563,1
– 15,2
– 11,3
– 7,1
Variation (en %)
Prix
Novembre 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
91,4
– 2,1
– 9,2
+ 12,8
Prix du Brent en €/baril
89,7
– 5,5
– 9,7
+ 26,4
Supercarburant cts €/L
74,1
– 8,4
– 6,1
+ 34,2
Gazole
970,3
– 15,3
– 7,7
+ 60,2
Fioul lourd
386,7
– 1,2
– 19,3
+ 4,2
Naphta
664,1
– 2,5
+ 0,4
+ 1,4
Prix
Variation (en %)
Octobre 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
93,3
+ 4,0
– 16,6
+ 11,7
Prix du Brent en €/baril
95,0
+ 4,8
– 13,6
+ 31,9
Supercarburant cts €/L
80,9
+ 14,8
– 10,6
+ 42,2
Gazole
1 146,3
+ 11,4
+ 4,7
+ 84,0
Fioul lourd
391,3
– 3,8
– 13,1
– 2,8
Naphta
681,4
+ 7,3
– 10,3
+ 5,4
Prix
Variation (en %)
Septembre 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
89,7
– 10,8
– 26,4
+ 20,5
Prix du Brent en €/baril
90,6
– 8,8
– 21,5
+ 43,2
Supercarburant cts €/L
70,5
– 10,7
– 30,9
+ 37,5
Gazole
1 029,0
– 2,1
– 16,1
+ 92,5
Fioul lourd
406,7
– 15,2
– 26,1
+ 15,2
Naphta
634,8
– 4,0
– 18,2
+ 12,0
Prix
Variation (en %)
Août 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
100,6
– 10,1
– 11,0
+ 42,0
Prix du Brent en €/baril
99,4
– 9,6
– 7,1
+ 65,0
Supercarburant cts €/L
78,9
– 12,8
+ 17,5
+ 57,3
Gazole
1 050,8
– 4,0
– 2,0
+ 113,4
Fioul lourd
479,3
+ 6,5
– 17,8
+ 45,3
Naphta
661,2
– 13,0
– 22,2
+ 19,7
Prix
Variation (en %)
Juillet 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
111,9
– 8,3
+ 6,7
+ 49,0
Prix du Brent en €/baril
109,9
– 4,8
+ 13,7
+ 73,0
Supercarburant cts €/L
90,5
– 11,2
+ 16,3
+ 79,5
Gazole
1 095,1
– 10,7
+ 7,8
+ 116,1
Fioul lourd
450,2
– 18,2
– 15,6
+ 32,2
Naphta
760,0
– 2,1
– 9,9
+ 34,3
Prix
Variation (en %)
Juin 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
122,0
+ 7,9
+ 4,0
+ 66,7
Prix du Brent en €/baril
115,5
+ 8,0
+ 8,5
+ 90,1
Supercarburant cts €/L
102,0
+ 6,6
+ 33,6
+ 114,6
Gazole
1 226,9
+ 14,5
+ 17,8
+ 149,7
Fioul lourd
550,1
– 5,7
– 1,5
+ 66,4
Naphta
776,4
– 8,7
– 14,6
+ 50,0
Prix
Variation (en %)
Mai 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
113,1
+ 7,8
+ 16,8
+ 65,1
Prix du Brent en €/baril
106,9
+ 10,6
+ 25,2
+ 89,5
Supercarburant cts €/L
95,7
+ 22,9
+ 50,0
+ 107,8
Gazole
1 071,9
+ 5,5
+ 46,1
+ 134,4
Fioul lourd
583,5
+ 9,3
+ 30,0
+ 91,1
Naphta
850,1
+ 0,7
+ 13,9
+ 75,5
Prix
Variation (en %)
Avril 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
104,9
– 10,5
+ 21,3
+ 61,9
Prix du Brent en €/baril
96,7
– 9,2
+ 26,4
+ 78,6
Supercarburant cts €/L
77,9
+ 2,0
+ 36,1
+ 77,4
Gazole
1 015,7
– 2,5
+ 53,9
+ 134,5
Fioul lourd
533,7
– 4,4
+ 27,3
+ 76,4
Naphta
843,9
– 7,2
+ 26,3
+ 82,5
Prix
Variation (en %)
Mars 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
117,2
+ 21,1
+ 57,5
+ 79,2
Prix du Brent en €/baril
106,4
+ 24,7
+ 61,6
+ 93,6
Supercarburant cts €/L
76,3
+ 19,7
+ 48,3
+ 73,1
Gazole
1 041,2
+ 41,9
+ 82,0
+ 137,1
Fioul lourd
558,5
+ 24,4
+ 55,7
+ 78,8
Naphta
909,5
+ 21,9
+ 50,0
+ 86,5
Prix
Variation (en %)
Février 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
96,8
+ 11,9
+ 19,4
+ 55,5
Prix du Brent en €/baril
85,4
+ 11,6
+ 20,2
+ 65,9
Supercarburant cts €/L
63,8
+ 11,5
+ 15,5
+ 65,9
Gazole
733,6
+ 11,2
+ 21,1
+ 75,1
Fioul lourd
448,7
+ 7,1
+ 20,9
+ 53,9
Naphta
746,3
+ 11,7
+ 13,9
+ 66,9
Prix
Variation (en %)
Janvier 2022
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
86,5
+ 16,2
+ 3,6
+ 57,9
Prix du Brent en €/baril
76,5
+ 16,1
+ 6,2
+ 69,9
Supercarburant cts €/L
57,2
+ 11,1
+ 0,5
+ 68,7
Gazole
659,8
+ 15,3
+ 5,9
+ 79,2
Fioul lourd
419,1
+ 16,9
+ 4,2
+ 60,8
Naphta
668,3
+ 10,2
+ 3,3
+ 64,8
Source :
Prix du pétrole et des matières premières importées – Décembre 2022 (insee.fr)