La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
Période
Indice
Variation mensuelle
Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2022
141,6
///
+ 10,7 %
Novembre 2022
144,0
///
+ 13,0 %
Octobre 2022
146,3
///
+ 16,7 %
Septembre 2022
145,1
///
+ 19,4 %
Août 2022
145,0
///
+ 22,1 %
Juillet 2022
145,8
///
+ 25,3 %
Juin 2022
145,9
///
+ 25,3 %
Mai 2022
150,0
///
+ 28,8 %
Avril 2022
148,6
///
+ 30,8 %
Mars 2022
143,4
///
+ 26,8 %
Février 2022
129,2
///
+ 14,4 %
Janvier 2022
128,6
///
+ 15,8 %
/// : Absence de résultat due à la nature des séries
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
Période
Indice
Variation mensuelle
Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2022
139,6
– 1,2 %
+ 15,9 %
Novembre 2022
141,2
– 0,6 %
+ 18,2 %
Octobre 2022
142,2
+ 2,1 %
+ 21,0 %
Septembre 2022
139,2
+ 0,4 %
+ 23,0 %
Août 2022
138,1
+ 0,1 %
+ 23,7 %
Juillet 2022
137,8
– 0,5 %
+ 24,3 %
Juin 2022
138,9
+ 2,1 %
+ 26,7 %
Mai 2022
135,9
+ 1,1 %
+ 25,3 %
Avril 2022
133,9
+ 0,8 %
+ 24,1 %
Mars 2022
132,5
+ 6,2 %
+ 23,3 %
Février 2022
124,6
+ 1,3 %
+ 17,1 %
Janvier 2022
123,0
+ 2,0 %
+ 17,7 %
L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
Source : Indices des prix agricoles (IPPAP, IPAMPA) – Décembre 2022 (indicateurs de conjonctures)